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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit

Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : interetsprives.grouperf.com
..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutrice pour demander l’autorisation, obligatoire, du juge des tutelles... Lire la suite

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