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Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.net-iris.fr
Les revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21/10/2015, les revenus du nouveau compagnon de la mère ne doivent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de celle-ci, car il n'est pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de sa compagne... Lire la suite

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